Déclaration de confidentialité

1. Sécurité

Fedict et le SPF Economie s'engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la modification involontaire, la détérioration ou la divulgation.

Afin de garantir cette sécurité, il sera procédé au cryptage notamment de la communication entre le serveur et votre ordinateur, ainsi que de la communication des données soumises au SPF Economie.

2. Enregistrement

Pour vous identifier au moyen de la combinaison nom d'utilisateur/mot de passe ou de la combinaison nom d'utilisateur/mot de passe/token, vous devez préalablement vous enregistrer.

Pendant le processus d'enregistrement en ligne, vous devez introduire plusieurs données qui seront conservées et traitées par Fedict à des fins d'identification et d'authentification.

3. Traitement de données à caractère personnel

Ce site web recueille des données à caractère personnel vous concernant lorsque vous vous authentifiez.

Les données que vous soumettez à ce site ne sont utilisées qu’afin de vous identifier correctement lors de la consultation de votre situation personnelle en matière de droit au tarif social pour l'électricité et/ou le gaz.

En fournissant ces données à caractère personnel, vous autorisez formellement Fedict à les traiter et à les communiquer au SPF Economie afin de donner suite à votre demande de consultation.

Les données que vous recevez en réponse à votre situation personnelle ne sont pas conservées par Fedict.

4. Cookies

Un cookie non persistant est utilisé pour identifier la session de travail de l’utilisateur. Une fois que la session est terminée ce cookie est supprimé : sur le browser, lorsque l’utilisateur le ferme, et sur le serveur, dès que l’utilisateur clique sur « déconnexion », ou après une période d’inactivité de 15 minutes.

Un cookie non persistant est également utilisé au niveau du réseau pour le routage des requêtes vers le serveur adéquat, dans le cadre de la distribution des requêtes (loadbalancing).

5. Droit d'adaptation et de correction

Comme prévu par la loi sur la protection de la vie privée, vous pouvez à tout moment consulter vos données à caractère personnel et les corriger gratuitement en contactant Fedict ou le SPF Economie.

En outre, conformément à l'art. 6 alinéa 5 de la loi-programme du 27-04-2007, vous avez le droit de vous opposer gratuitement au traitement des données vous concernant en vue de l’attribution automatique du tarif social pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel. Pour cela, il vous suffit de communiquer votre opposition à votre (vos) fournisseur(s) d'énergie par lettre datée et signée. Vous perdrez dans ce cas le bénéfice de l'attribution automatique du tarif social sans pour autant perdre votre droit éventuel.

6. Modifications

Fedict se réserve le droit de changer à tout moment la déclaration de confidentialité. Cette déclaration de confidentialité a été modifiée et révisée pour la dernière fois le 13-09-2010.

7. Coordonnées

Fedict est responsable du traitement des données d'authentification et veille à la confidentialité et à la sécurité des données. Vous pouvez contacter le Fedict Service Desk à l'adresse suivante : SPF Technologie de l'Information et de la Communication
Rue Marie-Thérèse, 1/3
1000 Bruxelles
Tél. : 0800 16 587
Fax : 02 212 96 93
E-mail : servicedesk@fedict.be

Le SPF Economie est responsable du traitement des données recueillies lors de la consultation. Vous pouvez contacter le SPF Economie à l'adresse suivante :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale Energie (SOCTAR)
Bd du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Contact Center
Tél. : 0800 120 33 (entre 9h et 12h et 13h et 17h)
Fax : 0800 120 57
E-mail : info.eco@economie.fgov.be
Site web : http://economie.fgov.be